Cameroun : Paul Biya rejette le projet de loi portant code pénal

A lire aussi

Paul Biya, Pésident de la république du Cameroun

C’est officiel : le parlement va devoir re-statuer sur le projet de loi portant révision du code pénal au Cameroun.

En effet, après amendement par la chambre haute, le soir du 28 Juin 2016, le chef de l’État a été saisi comme le veut le circuit de promulgation de loi. Seulement, contre toute attente, ce dernier a fait abstraction. Problème,

Il a, en effet, pris acte des positions du SDF, du MRC et surtout, de l’honorable RDPC Martin Oyono et de l’ordre des bâtonniers du Cameroun qui ont attribué une suite de non-recevoir au code pénal tel que présenté et plus spécifiquement, en son article 127, qui concède l’immunité aux membres du gouvernement.

Dans les explications, Martin Oyono, selon Cameroon-Info.Net s’explique : « Le président a demandé qu’on amende l’article 127 qui accorde l’immunité aux membres du gouvernement. Sachons que la personne qui se prévaut d’une immunité doit justifier d’un texte de loi. A l’état actuel des choses, les membres du Gouvernement ne bénéficient d’aucun texte de loi qui leur confère une quelconque immunité. Par exemple, le président de la République a une immunité conférée par la constitution, les parlementaires bénéficient d’une immunité conférée par une loi. Mais, les membres du Gouvernement n’ont aucune loi qui leur confère une immunité »

En clair, les membres du gouvernement sont gestionnaires et à ce titre, ils répondent devant le Parlement qui est chargé de contrôler l’action gouvernementale. Selon donc Martin Oyono, ce député RDPC de la sanaga maritime, si on est gestionnaire et qu’on a aussi l’immunité, cela veut dire qu’on est juge et parti, donc, on est au-dessus de la loi. Cette situation viole même le préambule de la constitution de la République. C’est pour cela que, pendant la discussion générale, « j’ai dit que je ne pouvais pas prendre la responsabilité de voter une disposition qui va à l’encontre de la constitution. Donc, je ne fais qu’assumer ma responsabilité »

Une fois que le législatif aura revu cet article à polémique, la loi devra retourner au Président de la république pour promulgation.

Source: 
IMFURA